Par un arrêt rendu le 11 mai 2016, la Cour de cassation vient de confirmer son analyse en ce que la consultation des délégués du personnel visée à l'articleL.1226-10 du Code du travail était obligatoire en matière de licenciement pour inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident de travail. La juridiction suprême rappelle ainsi une position déjà acquise en ce que l'absence de consultation régulière des délégués du personnel a pour conséquence l'octroi au salarié licencié d'une indemnité a minima égale à douze mois de salaires sur le fondement des dispositions ...
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