Month: novembre 2015

Quelques précisions sur la consultation des DP en matière d’inaptitude professionnelle – Cass. Soc. 11 mai 2016, n°14-12.169

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Quelques précisions sur la consultation des DP en matière d’inaptitude professionnelle – Cass. Soc. 11 mai 2016, n°14-12.169
Par un arrêt rendu le 11 mai 2016, la Cour de cassation vient de confirmer son analyse en ce que la consultation des délégués du personnel visée à l'articleL.1226-10 du Code du travail était obligatoire en matière de licenciement pour inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident de travail. La juridiction suprême rappelle ainsi une position déjà acquise en ce que l'absence de consultation régulière des délégués du personnel a pour conséquence l'octroi au salarié licencié d'une indemnité a minima égale à douze mois de salaires sur le fondement des dispositions ...
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Maxime DUSSART

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Maxime DUSSART
Avocat et ancien conseil juridique, je conseille les chefs d’entreprises depuis 25 années dans les domaines du droit des sociétés, du patrimoine et de la fiscalité. Téléphone : 03.21.15.55.82 Fax : 03.21.23.30.65 A l’écoute de l’entrepreneur dès la création de son entreprise, durant toute son existence et jusqu’à sa transmission, j’accompagne celui-ci pour lui permettre de réaliser ses objectifs dans ses dimensions à la fois professionnelles et personnelles. A cet effet, j’utilise les outils juridiques et fiscaux existants, trop souvent perçus comme des contraintes, au service de ses stra...
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Bienvenue sur le site du GIE POLYGONE CONSEIL – Groupement d’Avocats

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Bienvenue sur le site du GIE POLYGONE CONSEIL – Groupement d’Avocats
Le GIE POLYGONE CONSEIL est constitué d’Avocats inscrits au Barreau d’ARRAS qui vous assistent et vous conseillent dans de nombreux domaines du droit. Chacun de ses membres dispose de compétences spécifiques aux fins de traiter dans leur globalité les problématiques que vous rencontrez, que ce soit dans le cadre de votre activité professionnelle ou de votre vie privée. Implantés dans le tissu économique local des HAUTS-DE-FRANCE, les membres du groupement ont su se forger une expérience qu’ils ont décidé de mutualiser pour vous proposer un service de qualité et de proximité. Les Avocats ...
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